Conditions générales d'utilisation

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique accédant au Service.
• Compte : espace personnel créé via Google OAuth 2.0 nécessaire à l'accès aux fonctionnalités.
• Contenu : présentations, notes, mappings de gestes, préférences et toute donnée générée ou importée par l'Utilisateur.
• API Google : services tiers exposés par Google LLC permettant l'authentification et l'accès aux fichiers Slides sélectionnés.

3. Acceptation des conditions

En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service.

Pour les Utilisateurs mineurs, l'acceptation des CGU et de la politique de confidentialité doit être effectuée par leur représentant légal.

4. Description du service

GestureFlow PPT propose notamment :

• La détection en temps réel de gestes de la main via la webcam de l'Utilisateur
• Le contrôle de présentations Google Slides (suivant, précédent, pointeur, vue grille, etc.)
• L'import et la sélection de fichiers Slides depuis Google Drive (scope limité)
• Un mode pratique, une calibration personnalisée et un assistant IA
• Des statistiques d'usage, des notes et des raccourcis

Le Service est gratuit et fonctionne intégralement dans le navigateur compatible avec WebAssembly et l'API getUserMedia.

5. Compte et accès

• L'accès au Service nécessite un compte Google actif. L'authentification s'effectue exclusivement via OAuth 2.0.
• L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants Google et de toute activité réalisée sous son compte.
• En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit immédiatement révoquer l'accès depuis myaccount.google.com/permissions et nous en informer.
• L'Utilisateur peut supprimer son compte et l'ensemble de ses données associées à tout moment depuis Paramètres → Compte.

6. Usages autorisés et interdits

6.1 Usages autorisés

L'Utilisateur peut utiliser le Service à des fins personnelles, pédagogiques ou professionnelles, conformément à la loi applicable et aux présentes CGU.

6.2 Usages interdits

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• Toute utilisation à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Toute tentative de contourner les mesures de sécurité, limites de débit ou mécanismes d'authentification
• L'extraction massive (scraping), la rétro-ingénierie ou la décompilation du Service
• L'utilisation du Service pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle concurrents
• L'envoi de contenus illégaux, diffamatoires, discriminatoires, pédopornographiques ou violents
• La perturbation volontaire du Service (DDoS, injection, malwares, etc.)
• L'usurpation d'identité ou la fourniture d'informations volontairement inexactes

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, des poursuites civiles ou pénales.

7. Contenu de l'utilisateur

L'Utilisateur reste seul propriétaire des présentations, notes et autres contenus qu'il importe ou crée via le Service. Il en garantit la titularité et le caractère licite.

En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence strictement nécessaire et limitée pour traiter ces contenus aux seules fins de fournir les fonctionnalités demandées (affichage des miniatures, navigation, synchronisation). Cette licence prend fin lorsque le contenu est retiré ou que le compte est supprimé.

8. Services tiers (Google)

Le Service s'appuie sur les API Google (OAuth, Slides, Drive en scope limité). L'utilisation de ces API est soumise aux Conditions Google et à la Google API Services User Data Policy. L'Utilisateur reconnaît qu'une indisponibilité ou un changement de conditions de Google peut affecter le fonctionnement du Service.

9. Propriété intellectuelle

Le code source, le design, l'identité visuelle, les logos, les textes et la documentation du Service sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

MediaPipe est un projet open source de Google ; Google Slides est une marque de Google LLC ; les autres marques citées appartiennent à leurs détenteurs respectifs.

10. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7, sans toutefois garantir un taux de disponibilité de 100%. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée, mises à jour, ou en raison de facteurs externes (CDN MediaPipe, API Google, infrastructure d'hébergement).

L'Éditeur peut, à sa seule discrétion, faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie du Service, sans indemnité.

11. Absence de garantie

Le Service est fourni « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence d'erreurs ou de non-violation. La précision de la détection gestuelle dépend de facteurs indépendants (luminosité, qualité webcam, performances de l'appareil).

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, l'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs (perte de données, perte de chance, préjudice moral, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder les sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois — soit zéro euro pour les comptes gratuits.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, dol ou atteinte aux droits inaliénables des consommateurs.

13. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser et garantir l'Éditeur contre toute réclamation, action en justice, dommage ou frais (y compris frais d'avocat raisonnables) résultant d'un usage non conforme du Service ou d'une violation des présentes CGU.

14. Résiliation et suspension

• L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l'application, ce qui entraîne la suppression de ses données conformément à la politique de confidentialité.
• L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation manifeste des CGU, de risque pour la sécurité du Service ou d'obligation légale, après notification raisonnable lorsque cela est possible.

15. Modifications des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront annoncées par email ou via une bannière dans l'application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

16. Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français : événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de sa volonté (panne réseau majeure, indisponibilité d'un fournisseur tiers, cyberattaque massive, etc.).

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Conformément à l'article L.611-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

18. Divisibilité

Si une stipulation des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

19. Contact